Historique

traité selon la loi

Sens de "traité selon la loi" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	traité selon la loi	dealt with according to law

Sens de "traité selon la loi" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	être traité selon la loi	to be dealt with according to law